Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS COMMUNES :

  • Toute commande est soumise aux présentes conditions générales bien connues des parties contractantes. Elles sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès, constaté par écrit. Toutes les clauses, autres et/ou contraires à nos conditions générales que pourraient
    stipuler les bons de commande, cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit.
  • En cas de pannes, grèves de transports, de difficultés causées par les fluctuations atmosphériques, etc ... L ‘ ESPACE REVE décline toutes responsabilités même si tous les frais normaux de déplacements et de transports sont à la charge du client signataire.
  • En cas de force majeure dans le chef d’un artiste, animateur, prestataire, L ‘ ESPACE REVE mettra malgré tout tout en oeuvre, pour proposer une doublure ou à défaut un autre
    prestataire. Les conditions de prestation peuvent être différentes.
    En cas de refus du client, le montant de l’acompte sera remboursé.
    Toutefois un montant équivalent à 10 % du montant total, avec un minimum de 61,97€ sera retenu pour frais, si refus à conditions égales.
  • L’ESPACE REVE est assuré en responsabilité civile professionnelle. Dans tous les cas, tout autre dommage matériel ou corporel sera de la responsabilité du client et couvert par
    celui ci. Les préjudices de quelque nature que ce soit à des tiers extérieurs seront également sous le responsabilité du client.
  • Le client prendra en charge les contacts et frais avec la SABAM, ainsi que des assurances utiles à l’événement pour lequel L’ESPACE REVE (ou sous traitants) est prestataire
    PAIEMENT :Acompte de 50 % par virement (001-2701006-20), au plus tard dans les 5 jours à dater de la commande. Solde à la réception de la facture, payable au grand comptant.
    + Pour matériel loué ou salle: Caution déterminée sur bon de commande, à payer en espèces lors de la prise de location et restituée dans les 48 h après retour si matériel impeccable et propre.
    La signature du bon de commande implique le paiement de l’acompte.
    En cas d’annulation, jusqu’à 60 jours de la prestation ou de la location, l’acompte sera remboursé à concurrence de 50 %. Jusqu’à 30 jours de la prestation ou de la location la totalité du montant fixé sur le bon de commande sera dû ( exception faite des frais liés aux déplacements )
    Un retard dans le paiement de l’acompte ne garantit plus le même choix et les mêmes conditions.
    A défaut de paiement des factures émises avant le jour de la livraison ou de l’évènement, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter la livraison ou l’évènement commandé.
  • Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 15 % l’an à compter de la date de la facture.
    Outre l’intérêt conventionnel ci avant précisé, il est dû à titre d’indemnité forfaitaire une somme équivalente à 20% du montant total des factures dues,
    avec un minimum de 123,95 €.
  • Aucune indemnité ne pourra être exigée par le signataire, pour quelle que raison que ce soit.
  • Une facture non contestée dans les 5 jours calendrier et par envoi recommandé, est considérée comme acceptée et payable selon les termes de nos conditions.
  • La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou de ses annexes n’entraîne pas la nullité de toute la convention. Les parties s’engagent à modifier la clause déclarée nulle par une nouvelle clause d’effet aussi équivalent que possible.
    De même, au cas où une disposition des conditions générales serait écartée par une règle impérative d’ordre publique, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.
  • Tout litige né ou à naître, sera du ressort juridictionnel des Tribunaux de Nivelles.

2. CONDITIONS PARTICULIERES :

SPECTACLE & ANIMATION :

  • Si les prescriptions techniques demandées ne sont pas respectées, le spectacle ou animation ne pourra être exécuté, sauf accord avec l’artiste. Le cachet restant dû intégralement.
  • Le signataire est responsable de tout le matériel (costumes, instruments, partitions, sono, éclairage, etc...) entreposés dans les loges, la salle, la scène, local, etc... mis à la disposition des artistes, et ceci du début à la fin de la prestation.
  • Le spectacle ou animation ne pourra être enregistré, filmé, radiodiffusé ou télévisé sans l’accord préalable écrit des responsables.
  • La vente de production sera autorisée avant, pendant, après la prestation sauf avis contraire à préciser sur le bon de commande.
  • En cas de retard de plus de 30 minutes sur l’horaire convenu, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 74,37 € htva par intervenant, sera comptabilisée sur facture.
  • Tout dépassement d’horaire non prévu sur le bon de commande implique automatiquement un supplément calculé au prorata du prix fixé.
  • Lors d’animation de groupe d’enfant ( mariage, anniversaire… ) nous ne pouvons garantir la pleine participation de ceux-ci pendant toute la durée prévue. L’enfant a toujours le loisir de rejoindre ses parents ou responsables. Les parents et/ou clients restent responsables des enfants confiés. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à Espace Rêve.
  • Pour les spectacles et animations en plein air et en cas de mauvaises conditions climatiques, les artistes peuvent décider d’annuler la prestation en dernière minute s’ils jugent qu’il y a
    un risque pour leur sécurité, tout en percevant le cachet.
  • Comme il est d’usage, une boisson sera servie aux artistes par heure de présence sur le lieu de prestation

LOCATION MATERIEL :

  • Conditions de location en vigueur à l’enlèvement ou livraison du matériel.
  • Un emplacement parking à proximité immédiate du lieu de mise en place sera réservé à la livraison et reprise du matériel. Si celui-ci n’est pas de plein pied par rapport à la voie
    publique ou situé à distance, une aide du personnel sur place sera obligatoire. A défaut le matériel sera déposé sur l’emplacement de parking sous la responsabilité du client.
    La livraison et reprise s’effectuera dès arrivée sur les lieux de location. Toute attente lors de la manutention pour quel que motif que ce soit de plus de 15’, entraînera un supplément
    horaire de 40 € htva. Tout matériel, sera déposé à l’entrée au rez-de-chaussée de l’immeuble renseigné. Si autre niveau forfait de 60 € htva.
  • Lors d’enlèvement par le client en nos locaux, celui-ci a 3 heures à partir de son départ de nos locaux pour communiquer un éventuel défaut ou problème. Au-delà les réclamations ne
    seront plus acceptées.
  • Nous ne pourrons être tenus pour responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel qu’en raison d’un dol ou de notre faute lourde. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun préjudice direct ou indirect occasionné aux biens ou aux personnes par la détention ou l’usage du matériel loué. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsable des lésions, troubles physiques ou autres dommages quels qu’ils soient résultant d’une utilisation inadéquate du matériel loué par le locataire, ou par toute personne usant du matériel loué avec ou sans son autorisation.
    Le locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille, ce qui signifie entre autres qu’il s’oblige :
    a) à s’en servir conformément à l’usage auquel il est destiné
    b) à n’apporter aucune modification technique sans notre autorisation écrite préalable.
    Le locataire s’engage à respecter notre droit de propriété exclusif sur le matériel loué.
    En cas de perte, vol, détérioration, ou toute autre dégradation totale ou partielle, de matériel loué, le locataire signataire sera seul tenu pour responsable et interviendra dans les frais de remise en état (partielle ou totale ). La garantie couvrira en tout ou en partie les frais occasionnés.
    En outre, et dans tous les cas exposés précédemment, une indemnité d’immobilisation pour réparation sera réclamée à concurrence de 125 € par location posant litige.
    Si aucun problème encouru, remboursement intégral de la garantie.
  • Tout dépassement d’horaire ( ou période ) non prévu sur le bon de commande implique automatiquement un supplément de 50 % sur le prix fixé et ce par 24 heures, si matériel
    disponible. Si matériel déjà loué, le supplément sera de 100 % augmenté d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

LOCATION SALLE A L’ ESPACE REVE :

  • Le locataire s’engage a respecter les lieux et y séjourner « en bon père de famille ». Locaux comprenant une salle de 30 m² + wc.
    Extérieur cour de 18 m² et partie jardin de +/- 20 m².
  • Les locaux sont loués en bon état et le matériel s’y trouvant ne présentent pas de défectuosités. Un état des lieux sera effectué à l’entrée comme à la sortie pour éviter toutes
    contestations. Toute détérioration quelle qu’en soit la nature sera à charge du locataire.
  • Les locaux et extérieurs seront remis à la fin de période de location dans un état normal de propreté après occupation.
    Les détritus, emballages, ou autres déchets de toute nature devront obligatoirement être déposés dans le sac poubelle prévu à cet effet.
    Toutes négligences ex : nourriture et boisson au sol, dans le jardin ou sur les murs et châssis, saletés anormalement apparentes dans le wc... etc
    ( liste non exhaustive ) entraînera un complément de 25 € aux frais de nettoyage déjà facturés.
  • La formule horaire ou forfaitaire sera respectée. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée au tarif horaire de 15 €.
  • Les enfants restent sous la responsabilité des parents et/ou locataire. Ceux-ci veilleront à respecter les lieux et voisinage. Aucun débordement ou tapage extérieur ne sera toléré,
    sous peine d’arrêt des festivités et expulsion et fermeture de salle. Le montant total de la facture restera dans tous les cas exigible, outre d’éventuels frais collatéraux.
  • Dispositions et rappel des conditions de location affichées dans les locaux.
  • Extincteurs : Tout usage, abusif ou non, du simple dégoupillage à l’utilisation totale ou partielle, sera facturé à concurrence de 75 € htva.
  • Conditions particulières : Toute recherche de salle extérieure à l’ ESPACE REVE, locaux, terrain... . etc, pour l’ organisation d’un événement, séminaire, banquet ou manifestations
    diverses, entraînera une majoration de 35 % du prix de location de base, avec un minimum de 150 € htva , à titre de commission d’agence.
    Les services « traiteur » ou tout autre intervenant dans le catering, impliquera une commission d’agence de 15 % sur les montants facturés htva.
    Toute tractation en direct avec un de nos contacts proposés dans cette offre, implique une majoration d’un montant forfaitaire de 400 € sur le total de la facture htva.

DECORATION BALLONS :

  • Les ballons sont composés de latex 100 % biodégradables.
  • L’ hélium utilisé pour certaines décorations est sans danger et ininflammable. Il est toutefois déconseillé et dangereux de l’ingérer.
  • Un ballon dégonflé ne doit pas être laissé en possession d’un enfant, ceci afin d’éviter toute blessure ou étouffement.
  • L ‘ESPACE REVE ne pourra être tenue pour responsable, dans tous les cas d’éclatements, détériorations, dégradations, dégonflements ou autres modifications des ballons quelle que
    soit la cause, et qui engendreraient des blessures ou accidents.
  • Les conditions climatiques, la température ambiante extérieure ou intérieure, les effets du soleil ou de la lumière …etc peuvent influencer la durée de vie du ballon.
    L’ ESPACE REVE ne peut donc garantir une période de durée de vie des ballons.
  • Le matériel utilisé pour les montages, structures, socles …etc, reste la propriété de L’ ESPACE REVE. En cas de non retour, il sera intégralement facturé.
  • Toute décoration emportée, livrée ou installée ne pourra donner lieu à remboursement ou indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
  • Une décoration acceptée sur bon de commande, peut être modifiée sur place en fonction de contingences techniques ou de locaux ainsi que pour tout autre raison ultérieure à la
    signature. Le prix sera donc adapté en fonction de nouveaux paramètres.
  • Si annulation de l’événement, la marchandise commandée reste facturée + indemnité forfaitaire de 125 €. ( Indépendamment des « dispositions communes » )

Conditions générales de vente en ligne

Article 1. Information générales et applicabilité

Le site www.espace-reve.be est un site exploité sous la dénomination commerciale «Espace Rêve» établi Rue de la Bruyère 21 à 1380 Lasne, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0776.141.936. Par l’envoi du bon de commande ou l'acceptation du devis, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Le client accepte avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente pour validation avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé. Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès, constaté par écrit. Toutes les clauses, autres et/ou contraires à nos conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit.

Article 2. Exécution du contrat

Le contrat de vente et/ou d'entreprise sera réputé parfait lorsque nous aurons expédié notre acceptation écrite de la commande du client et que nous aurons été crédités de la facture d’acompte. Le client est informé de la confirmation de la commande par un e-mail qui récapitule les termes de la commande. A défaut de disponibilité du produit, nous nous engageons à en informer au plus vite le client. Nos offres sont faites à titre informatif et sans engagement de notre part. De même, les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et ne nous engagent pas. Le client déclare qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits achetés.

 

Article 3. Livraison et transport

En Belgique, les marchandises sont livrées par Bpost. Les dates de livraison et/ou d'exécution de la commande seront respectées dans la mesure du possible. Sauf stipulations contraires et expresses, elles ne sont, toutefois, qu'approximatives et données sans engagement de notre part. Nous n'encourrons aucune responsabilité si la livraison et/ou l'exécution du marché n'a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui ne nous est pas imputable et notamment à l'empêchement pour nous de commencer ou de poursuivre l’exécution de nos obligations selon les règles de l'art, par suite de fautes de conception, de gêne, de retard, de négligence, de carence, d'erreurs techniques et de programmation du client ou toutes autres personnes indépendante de notre activité.

Toutes les marchandises du vendeur voyagent au risque du client, alors même que le prix en aurait été établi franco.

Les coûts afférents à la livraison et au montage sont imputables au client en toute circonstance, sauf stipulation écrite contraire.

Article 4. Réclamation

Toute réclamation, pour être valable doit être adressée à notre siège social par voie recommandée ou à l'adresse e-mail suivante : info@espace-reve.be dans les 8 jours suivant l’exécution des travaux ou la livraison. Passé ce délai, le travail et/ou le matériel livré est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client. Nous devons pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations. Le client s'engage à nous donner, en toutes circonstances, la possibilité de réparer les défauts éventuels. Les coûts de l’envoi seront à charge du client. Nous aurons le choix, pour autant que le retour soit justifié : soit de payer une indemnisation s'élevant au maximum au montant facture des marchandises livrées, soit de remplacer gratuitement les marchandises livrées. Nous ne serons pas tenus de payer d'autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 5. Prix

Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. Toutes taxes d'une quelconque nature grevant les matériaux, leur transport et en général, les éléments principaux ou accessoires sur contrat, sont à charge du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d'exécution du contrat. Le client veillera également à ce que les lieux soient facilement accessibles pour rendre la livraison possible sans autre frais. Tous nos prix s'entendent hors TVA. À défaut d'indication contraire, les commandes sont payables à l'avance par carte de crédit (Visa, Mastercard, Eurocard, Paypal) ou par virement bancaire. Les achats sont envoyés et confirmés après réception du paiement.

Article 6. Facturation

Sauf stipulations contraires et écrites, nos factures sont payables à la date de facturation, net et sans escompte, au siège de notre société. L'acheteur est mis en demeure par le seul fait de l'échéance, sans qu'aucune sommation ne soit requise.

Article 7. Paiements

A défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le montant de notre facture sera majoré d'un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu. Toute somme impayée dans les délais sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure, de 15 % avec un minimum de 50 euros, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend toutes les créances existantes immédiatement exigibles sans recours à une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier celui-ci sans sommation. En cas de défaut d’exécution de notre part, le client aura la faculté de nous réclamer une indemnité identique. Tous nos matériaux resteront notre seule et exclusive propriété jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes exigibles, à moins qu'ils n'aient été incorporés par leur mise en oeuvre. Les risques sont à charge du client dès la conclusion du contrat. Si les factures sont établies au nom d’un tiers, le client et le tiers demeurent solidairement et indivisiblement tenus aux paiements et autres engagements résultant du contrat et de l’application des présentes conditions générales.

Article 8. Annulation

Toute commande peut être annulée dans les 14 jours de la date de livraison, sans motif et sans pénalité. Passé ce délai, le travail et/ou la matériel livré est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client. Une annulation d'achat n'est valable que par écrit; soit par la poste et en recommandé, soit à l'adresse e-mail suivante : info@espace-reve.be. Les annulations ne seront acceptées que si le produit reste vendable, et, qu'il n'a pas été utilisé. En cas de retour de la marchandise, celle-ci devra être emballée dans son emballage d’origine et non déscellé. Le retour de la marchandise s’effectuera aux risques et frais du client, sauf dans le cas d'un produit non conforme. Le remboursement, dont à déduire les éventuels frais d’envoi, sera assuré dans un délai de 30 jours suivants la réception de la marchandise dans l’état ci-indiqué. Nous ne serons pas tenus de payer d'autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit. L'annulation de la commande par le client, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci par suite d'une faute du client, entraînera automatiquement et de plein droit l'obligation pour celui-ci de nous indemniser de toutes charges et de tous frais qui auraient été exposés pour cette commande preuve à l’appui. Nous devons pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations. En cas de défaut de qualité, le client s'engage à nous donner, en toutes circonstances, la possibilité de réparer les défauts éventuels.

Article 9. Garanties

Les garanties accordées par le vendeur sont exclusivement celles qui lui sont données par ses usines et fournisseurs et dont le client accepte les limites et conditions et durent maximum un an. En cas de vice de matière ou de fabrication, la responsabilité du vendeur est limitée expressément, à son gré, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, de sorte que le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens de ce chef. Tous les droits intellectuels demeurent notre pleine et entière propriété ou celle de notre fournisseur et le client s'interdit expressément et formellement d'en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d'une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 500 euros par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

Article 10. Nullité

Si l'une des conditions des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

Article 11. Litige

Tout litige relatif à l’exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d’échec de la médiation, les Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire de Nivelles sont seuls compétents, la procédure se déroulant en langue française. Seul le droit belge est d’application au contrat.


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